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64423 références à compter du 1er janvier 1956 jusqu'au
JORT no 33 du 23 Avril 2013 pour les références et le texte intégral en langue arabe et française.

Conformément à la loi numéro 93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes fait foi. La version en langue française n'est qu'informative.
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