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références à compter du
1er janvier 1956
jusqu'au
JORT no 55 du 9 Juillet 2010
pour les références et le texte intégral.
Conformément à la loi numéro 93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes fait foi. La version en langue française n'est qu'informative.
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